- Actualités -

Les Notaires vous informent

REMISE D’EMOLUMENTS – DONATION ENTRE LE 12/04/2024 ET LE 15/04/2024

Nous vous informons qu’il sera appliqué, conformément aux dispositions du code de commerce, une remise sur nos émoluments de 20 % sur les donations signées, savoir :

- Le 12/04/2024 : si l’assiette taxable est supérieure à TROIS MILLIONS D'EUROS (3.000.000,00 EUR),
- Le 15/04/2024 : si l’assiette taxable est supérieure à CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180.000,00 EUR).

La banque peut exiger la prise d’une garantie pour accorder un crédit immobilier. L’une de ces garanties est l’hypothèque.

Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) publiés aujourd’hui retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2023

Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

Plusieurs types de donations permettent de donner un coup de pouce à ses proches de son vivant et sont en partie exonérés d’impôts.

Les Notaires de France seront présents du 13 au 16 mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.

Saviez-vous que le notariat est composé de plus de 57% de femmes notaires ?

Vous envisagez de quitter la France pour travailler ou développer votre entreprise ? Avec votre famille ? Les consultations sont offertes !

Du 24 février au 3 mars, les Notaires de France étaient mobilisés au Salon International de l'Agriculture entre consultations juridiques et remise du prix du concours des lycées agricoles.

Comme chaque année, depuis 1993, en partenariat avec le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est remis le prix du concours du lycée agricole au Salon International de l'Agriculture.

Les Jeux Olympiques de 2024 à Paris représentent une opportunité majeure pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement en location.

Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

Définition d'une créance de restitution et intérêt d'en démontrer l'existence lors d'une succession

Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023.

Droits de succession : demande de délais de paiement auprès de l’administration fiscale, délai de réponse de l’administration raccourci

La lettre i, la newsletter internationale nouvelle formule.